Le Tribunal de Commerce (TC) insiste sur la prévention pour les chefs d’entreprise.
QUI FAIT QUOI ?
Plusieurs juridictions et organisations existent et il n’est pas forcément évident de s’y retrouver !
Je suis composé de juges bénévoles qui font appliquer la justice. Je concerne tous les contentieux et les procédures collectives de société. J’agit par exemple lors des litiges entre commerçants.
Le Tribunal de commerce (TC)
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) s’occupe des contentieux, des procédures collectives des sociétés non commerciales. Il prend en charge tout ce qui ne concerne pas le commerce et les prudhommes. Il agit aussi sur les fautes correctionnelles.
La cour d’appel est une juridiction d’appel, ce qui signifie que lorsqu’un jugement est rendu par une première juridiction, vous avez la possibilité de faire appel à une cour d’appel et après avoir recours à la cassation.
La cour de cassation est une juridiction qui vient vérifier que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juges.
Les prud’hommes sont une juridiction qui traite tout ce qui est relatif au droit du travail, les litiges entre employeur et salarié (salaires, licenciement…).
Le parquet a le pouvoir de surveiller que la loi soit bien appliquée. Ils peuvent intervenir et assister aux audiences d’autres juridictions. Il est là pour surveiller que tout se passe bien.
Le greffe, c’est la partie qui va faire toutes les démarches administratives et rendre toutes les décisions effectives. Ils rédigent et gèrent des documents.
UNE AIDE… POURTANT REDOUTÉE
Jérôme PRINCE, président du Tribunal de Commerce de Dijon met en avant un problème majeur avec le tribunal de commerce : la peur de celui-ci. Un souci qui rend les chefs d’entreprises réticent à l’idée de prendre contact avec un tribunal.
« On voit le tribunal comme une sanction. »
Le rôle du Tribunal de Commerce est d’aider les entreprises. Cette juridiction voudrait que les chefs d’entreprise s’adressent au tribunal dans le « bon timing ! ». Il faut venir plus tôt pour éviter le redressement judiciaire ou pire dans certains cas.
« Il faudrait dans la formation du chef d’entreprise […] inclure les connaissances des différentes juridictions, à quoi elles servent et desquelles on dépend. »
Jérôme PRINCE, Président du Tribunal de Commerce de Dijon
Les mesures de gestion ne sont pas toujours faciles mais le Tribunal de Commerce est là pour aider, recevoir, expliquer. Il ne faut pas hésiter à solliciter un entretien auprès du président du TC, celui-ci sera totalement confidentiel et permettra de discuter des moyens mis à la disposition du chef d’entreprise, sans obligations de les appliquer. La prévention est malheureusement trop souvent méconnue des chefs d’entreprises.
« La mesure de prévention est très utile ; on discute et tout c’est confidentiel ; c’est la clé du succès : la confidentialité »
Il est nécessaire de s’appuyer sur des experts comptables en premier lieu.
COMMENT CONSULTER ?
Il y a plusieurs possibilités pour prendre contact :
Au niveau de la prévention, il faut adresser un mail à la greffière : j.matlosz@greffe-tc-dijon.fr en sollicitant un rendez-vous avec le président du Tribunal de Commerce.
Il y a aussi la greffière salariée qui s’occupe des procédures collectives s.mourgues@greffe-tc-dijon.fr
Il est possible d’aller sur le Tribunal Digital ou InfoGreffe ; deux sites où l’on peut prendre rendez-vous avec le président du T.C.
