La guerre sanitaire contre le Covid-19 engendre une crise économique qui nécessite la mise en place d’aides.
ÉCHÉANCES ET REPORTS
L’éligibilité du 5 avril concernent les employeurs les plus importants. Il y a une accentuation : au 15 mars, il y avait 1/3 de non-paiement ; et là les premières tendances qui se dégagent nous montrent que cette proportion augmente encore.
« La crise sanitaire a un impact économique qui se confirme nettement »
Lionel MATZ, directeur URSSAF Bourgogne
En ce qui concerne les entreprises du régime général, tout se passe par la DSN. Lionel Matz insiste sur l’importance, même si on est en difficulté de payer, d’assurer le déclaratif. Si l’entreprise est dans l’impossibilité de payer, elle a une possibilité de report.
« Il faut vraiment que cette utilisation du report se fasse au regard de la réalité de la trésorerie »
Pour les travailleurs indépendants : Le report est quasi automatique car l’URSSAF ne procède pas au prélèvement mensuel. Néanmoins, si un travailleur indépendant souhaite payer parce qu’il en la possibilité, il peut acquitter tout ou partie de ses cotisations via un virement.
Lorsque cette mécanique s’arrêtera, l’URSSAF sera dans une démarche d’apprécier la situation de chacun pour envisager avec eux les modalités d’étalement car ils savent bien que tout sera compliqué même après la reprise.
Les indépendants peuvent aussi être en mode de paiement trimestriel, ils peuvent procéder à une demande de revenu estimé. Ce qui signifie que lorsque l’indépendant estime que son revenu de l’année sera en diminution importante par rapport à l’année précédente, il peut envoyer cette demande pour que ce soit pris en compte et permettre un ajustement du montant des cotisations à payer.
« C’est un moyen d’intégrer l’impact du choc économique actuel »
LES FONDS DE SOUTIEN
Plusieurs dispositifs sont disponibles :
- Il existe un fond de solidarité (vers les petites entreprises et les indépendants) qui est géré par les services fiscaux qui permet d’avoir une somme sous certains critères d’éligibilité pouvant aller jusqu’à 1500€.
- L’action sociale est disponible, en subsidiarité du fond de solidarité. C’est-à-dire que l’URSSAF réserve cette action sociale aux indépendants qui ne seraient pas bénéficiaires du fond de solidarité.
- L’aide CPSTI à destination des artisans et des commerçants. Pour en bénéficier, il faut avoir cotisé en 2018 à la retraite complémentaire des indépendants et être en activité au 15 mars de cette année. Le versement peut être d’un montant maximum de 1250€. Il n’y a aucune démarche à faire, à compter du 27 avril, l’URSSAF opéra directement ce versement sur le compte bancaire. Par ailleurs, cette aide est cumulable avec le bénéfice de l’action social mais aussi du fond de solidarité.
COMMENT FAIRE ?
Il faut remplir un formulaire disponible sur le site https://www.secu-independants.fr/action- sociale/aide-coronavirus. Ce formulaire doit ensuite être envoyé numériquement à l’adresse suivante : assTI.bourgogne@urssaf.fr.
